Amendement COM-12 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France

Alinéa 38 L’alinéa 38 est ainsi modifié : I°. Après la deuxième occurrence des mots « du présent code », insérer les mots «, les données infra-départementales des analyses des besoins sociaux mentionnées à l’article R. 123-1 du présent code » ; II°. Compléter l’alinéa par la phrase suivante : « Le diagnostic est public, et fait l’objet d’une communication au ministre chargé de l’autonomie et au représentant de l’Etat dans le département ou dans la collectivité exerçant les compétences du département. »