licence ; réglementation

M. Jean-Pierre Decool interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le refus de délivrance d'une carte de pêche en ligne par la Fédération nationale pour la pêche en France (FNPF). En vertu de l'article L. 436-1 du code de l'environnement, l'exercice de la pêche en France est subordonné au respect de trois conditions. Il faut être membre d'une association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA), verser une cotisation statutaire et enfin, s'acquitter de la redevance visée à l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement. Dès lors que ces conditions sont remplies, une carte de pêche pourra être délivrée à celui qui en fait la demande. S'agissant du mode de délivrance, il est désormais possible, depuis décembre 2011, de se procurer une carte de pêche via internet grâce à un site officiel développé par la Fédération nationale pour la pêche en France. Les informations sont directement inscrites en ligne et la carte peut être imprimée sans attendre. Il lui demande donc de bien vouloir préciser si, dans le cas où l'association de pêche déclare respecter les dispositions réglementaires, la FNPF est en droit de refuser l'adhésion d'un pêcheur par internet et, par voie de conséquence, lui refuser la délivrance d'une carte de pêche, et sous quels motifs.