Amendement COM-169 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France
· Adopté
Jean Sol (auteur), commission des affaires sociales (commission), Jocelyne Guidez (cosignataire)
Alinéa 6
Remplacer les mots :
Sous réserve de l’accord
par les mots :
Sauf opposition
La source —
senat_amendements · nº 1263598
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