Amendement COM-131 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
· Adopté
Christine Bonfanti-Dossat (auteur), commission des affaires sociales (commission), Alain Milon (cosignataire)
Alinéas 7 et 8
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Remplir les conditions prévues aux 1° ou 2° de l’article L. 1110-5-2 ;
La source —
senat_amendements · nº 1313097
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