Amendement 430 — de réforme des collectivités territoriales

I. ‑ Alinéa 2 Supprimer cet alinéa II. - Alinéa 5, seconde phrase Après les mots : être exprimé rédiger comme suit la fin de cette phrase : à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles‑ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population III. - Alinéa 6 Supprimer cet alinéa.