Amendement 230 — de réforme des collectivités territoriales
· Tombé
Nicole Borvo Cohen-Seat (auteur), Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche (groupe), Éliane Assassi (cosignataire), Josiane Mathon-Poinat (cosignataire)
I. - Alinéa 3, première phrase
Après les mots :
six mois
insérer les mots :
renouvelable si nécessaire
II. - Alinéa 3, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La source —
senat_amendements · nº 86704
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