Amendement COM-236 — relatif à la bioéthique

I.− Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 2143-3. – I. – Lors du recueil du consentement prévu aux articles L. 1244-2 et L. 2141-5, le médecin collecte l’identité des personnes souhaitant procéder au don de gamètes ou d’embryon ainsi que les données non identifiantes suivantes : II.− Alinéa 14 Supprimer cet alinéa III.− Alinéa 18 Compléter cet alinéa par les mots : en concertation avec le médecin IV.− Après l'alinéa 18 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « En cas d'opposition à la collecte de ces données, les personnes ne peuvent procéder au don. « Les tiers donneurs peuvent procéder à la rectification de ces données en cas d'inexactitude ou à l'actualisation des données mentionnées au 4°.