Modalités de désignation des membres des conseils d'administration des centres communaux d'action sociale

Réponse. - L'article 138 du code de la famille et de l'aide sociale établit, dans son 3e alinéa, une distinction entre les différentes personnes nommées par le maire parmi celles participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social dans la ou les communes considérées, quant aux modalités préalables de nomination qu'il convient de respecter. En effet, seul le représentant des associations familiales est proposé par une association spécifique, l'union départementale des associations familiales (U.D.A.F.), les deux autres catégories de personnes nommées représentant - sans autre précision - les associations de retraités et de personnes âgées ainsi que celles de personnes handicapées du département. La consultation expresse de l'U.D.A.F. apparaît comme une formalité substantielle indispensable à la nomination du représentant des associations familiales et la théorie de la formalité impossible, ne trouverait à s'appliquer, sous réserve del'appréciation souveraine des cours et tribunaux, que dans l'hypothèse où l'U.D.A.F. n'aurait formulé aucune proposition permettant la désignation de son représentant.