Indemnités des " Malgré-nous "

Réponse. - Il convient d'observer tout d'abord que la fondation " Entente franco-allemande " n'a jamais précisé que le paiement du versement complémentaire de l'indemnisation des anciens incorporés de force dans l'armée allemande pourrait être effectué en 1989. Tel ne pouvait être le cas en raison de l'importance de la charge de travail liée à la liquidation des dossiers. En tout état de cause, le recensement du nombre de parties prenantes et le calcul du montant du versement complémentaire ne pouvaient être entrepris avant le 30 avril 1989, date de forclusion pour le dépôt des demandes d'attribution de l'indemnisation. Au 31 décembre 1989 plus de 70 000 dossiers de demande d'attribution du versement complémentaire ont été déposés auprès de la fondation " Entente franco-allemande ". Le dispositif administratif mis en place et le renforcement des effectifs ont permis de procéder au paiement dudit versement complémentaire : dès le mois de juin 1989 : 8 000 dossiers ; en octobre 1989 : 12 797 dossiers ; en décembre 1989 : 15 172 dossiers, soit au total au 31 décembre 1989 : 35 969 dossiers. Le calendrier des paiements pour 1990 prévoit : 10 000 paiements en février 1990 ; 10 000 paiements en avril 1990 ; 10 000 paiements en juin 1990. En effet, tous les dossiers de demande d'attribution du versement complémentaire doivent faire l'objet d'un contrôle afin d'établir le droit à ce versement. Il est enfin important de souligner que le rythme de mise en paiement des dossiers n'a pu être obtenu que grâce à l'utilisation des moyens informatiques et à la collaboration de spécialistes en la matière.