Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés

Réponse. - Conscient de la représentativité de la fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés et de l'éminente contribution qu'apporte la fédération à la lutte contre la maladie dans notre société, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale entend poursuivre avec la fédération sa coopération active dans tous les grands domaines ressortissant à son action. Il examinera avec attention, à l'occasion de la préparation des textes législatifs et réglementaires, les préoccupations manifestées par la fédération. Il confirmera enfin la représentation de cette fédération dans les cinq commissions interrégionales chargées d'examiner en premier ressort le contentieux de la tarification sanitaire et sociale qui doivent être mises en place à très brève échéance, en application de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990.