programme ; mise en oeuvre

L'engagement no 45 posait comme objectif général de concilier la défense des droits des créateurs et un accès aux œuvres par Internet facilité et sécurisé. À cet égard, l'accent était mis sur la lutte contre la contrefaçon commerciale, le développement des offres en ligne et l'implication des acteurs de l'économie numérique qui profitent de la circulation numérique des œuvres dans le financement de la création. La ministre de la culture et de la communication a présenté, le 11 mars 2015, un plan de lutte contre le piratage des œuvres sur Internet qui définit un plan d'action contre les sites Internet de streaming, de téléchargement ou de référencement qui tirent profit des œuvres piratées. Parmi les mesures proposées figure notamment l'assèchement des modes de financement des sites spécialisés dans la contrefaçon d'œuvres sur Internet. Il s'agit de définir un cadre d'implication des acteurs de la publicité et du paiement en ligne dans la lutte contre la contrefaçon du droit d'auteur et des droits voisins sur Internet et de préciser certaines modalités de leur intervention. À cet égard, l'ensemble des professionnels de la publicité, les annonceurs et les ayants droit ont signé conjointement, le 23 mars 2015, une charte des bonnes pratiques dans la publicité en ligne pour le respect du droit d'auteur et des droits voisins, affirmant ainsi leur attachement à la propriété intellectuelle. Par ailleurs, un comité de suivi des bonnes pratiques dans les moyens de paiement en ligne pour le respect du droit d'auteur et des droits voisins a été réuni par la ministre de la culture et de la communication et le ministre des finances et des comptes publics le 10 septembre 2015. Le développement de l'offre légale constitue également un axe prioritaire pour la ministre de la culture et de la communication, car les internautes peinent encore trop souvent à trouver des offres ergonomiques, riches et accessibles financièrement. À ce titre, la ministre de la culture et de la communication a notamment lancé, le 28 janvier 2015, un nouveau service de référencement des offres légales en ligne, créé par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), en partenariat avec douze éditeurs de vidéo à la demande (VàD). Ce service vise à simplifier l'accès à l'ensemble des offres légales d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles existantes en les rendant plus visibles sur Internet. Enfin, s'agissant de l'implication des acteurs de l'économie numérique dans le financement de la création, la ministre de la culture et de la communication a pris diverses initiatives visant à ce qu'une discussion s'ouvre au niveau européen, dans la perspective de la modernisation du cadre du droit d'auteur engagée par la Commission européenne, sur les bouleversements du partage de la valeur propres à l'environnement numérique. Ces bouleversements s'opèrent en effet au bénéfice de ceux qui maîtrisent la distribution de contenus et au détriment de l'amont de la chaîne, autrement dit de ceux qui prennent le risque de la création. À cet égard, la ministre de la culture et de la communication s'appuiera sur le rapport du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) de novembre 2015 qui expertise le régime de responsabilité des différents prestataires techniques de l'Internet et formule des propositions juridiques concrètes afin d'établir un meilleur équilibre entre les droits et intérêts des auteurs et artistes, d'une part, et ceux des intermédiaires de l'Internet et des utilisateurs d'œuvres protégées, d'autre part. Le CSPLA conduit parallèlement une mission exploratoire sur l'économie numérique de la distribution des œuvres et autres objets protégés et le financement de la création. Cette mission examine les principales formes que prennent aujourd'hui les exploitations numériques des œuvres et s'interroge sur la manière et les proportions dans lesquelles les acteurs et les modèles économiques de la distribution numérique des œuvres financent la création.