Notion de besoin

Réponse. - Le fait de savoir si le bénéficiaire d'une pension alimentaire se trouve effectivement dans un état de besoin relève de circonstances de fait. L'institution de barèmes fondés sur des données statistiques pourrait avoir pour effet de niveler le traitement des situations dans un sens plus restrictif. L'excès de réglementation rendrait le système rigide, et par là même source d'iniquités. Un tel dispositif serait en outre complexe. Il risquerait de susciter plus de contentieux que les dispositions actuelles.