Retraite des mères de famille et fiscalité

Réponse. - Conformément à l'article 79 du code général des impôts, les pensions de retraite perçues par les mères de famille concourent, au même titre que les autres pensions, à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu. Le montant de ces pensions n'est toutefois imposable que sous déduction des abattements de 10 p. 100 et de 20 p. 100. Par ailleurs, l'article 81-2 ter du code déjà cité exonère d'impôt sur le revenu les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille perçues par les personnes qui ont élevé une famille nombreuse. Plusieurs autres dispositions permetttent également d'alléger la charge fiscale des contribuables de condition modeste. Ainsi, l'article 5-2° bis du code général des impôts exonère les contribuables dont les revenus nets de frais professionnels, pour 1989, n'excèdent pas 38 000 francs s'ils sont âgés de moins de soixante-cinq ans ou 41 400 francs s'ils sont âgés de plus de soixante-cinq ans. De même, un système de décote permet d'atténuer sensiblement la cotisation d'impôt des personnes dont les revenus sont modestes ou moyens. Ces mesures vont dans le sens des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.