Directives européennes et projets de loi soumis au parlement français
· Clôturée
Premier ministre (repondant)
Réponse. - En 1987, 1988 et 1989, douze lois ont été adoptées, dont tout ou partie des dispositions transcrivent des directives des Communautés européennes. Le détail des lois et directives concernées figure dans le tableau récapitulatif ci-après. Nota : voir tableau p.2394 et 2395
La source —
senat_questions · nº 1010058:1024583346a:78c3
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