Amendement 114 — pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 524‑7 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée : Le montant total des sanctions pécuniaires administratives et pénales prononcées à raison des faits prévus au premier alinéa ne peut excéder le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues.