Activités éducatives : responsabilité des parents assurant à titre gratuit des transports d'enfants

Réponse. - La note de service n° 86-101 du 5 mars 1986 précise qu'à titre exceptionnel les recteurs, les inspecteurs d'académie et les inspecteurs départementaux de l'éducation nationale pourront autoriser les enseignants à utiliser leur véhicule personnel pour permettre aux élèves de participer aux activités scolaires obligatoires ainsi qu'aux activités périscolaires assimilées aux activités scolaires obligatoires sans que l'adhésion à une association, soit pour les conducteurs, soit pour les élèves, soit requise. Ces autorisations de transport dans les véhicules personnels des enseignants concernent des élèves du cours préparatoire à la fin du premier cycle de l'enseignement du second degré. Il est bien précisé que ces autorisations constituent une mesure supplétive utilisée en cas d'absence ou de refus d'un transporteur professionnel. La sécurité des élèves est prioritaire et un certain nombre de précautions sont à prendre. C'est ainsi que les conducteurs doivent être titulaires d'un permis de conduire en cours de validité correspondant au véhicule utilisé et que les parents seront toujours avertis même en cas d'activités obligatoires. L'avis de l'inspecteur départemental de l'éducation nationale et celui du chef d'établissement pour le second degré seront recueillis afin d'éviter de confier le transport d'enfants à des conducteurs handicapés. Le conducteur enseignant reste par ailleurs soumis à l'obligation de surveillance des élèves transportés. Si plus de quatre élèves sont transportés, il devra alors être fait appel à un autre membre de l'enseignement public qui en assurera la surveillance. Les véhicules personnels utilisés devront faire l'objet, chaque année, d'un série de contrôles techniques élémentaires sans démontage prévus par la norme AFNOR 50-201. Par ailleurs une police d'assurance spèciale devra être souscrite garantissant d'une manière illimitée la responsabilité personnelle du conducteur et du propriétaire du véhicule ainsi qu'éventuellement la responsabilité de l'Etat dans le cas où celle-ci est engagée vis-à-vis des élèves transportés. Cette garantie s'exerçant à défaut ou au-delà de l'intervention de l'assurance personnelle du conducteur et de celle du propriétaire du véhicule couvrira les préjudices subis éventuellement par les occupants du véhicule et par les tiers, d'une manière illimitée en ce qui concerne les dommages corporels et jusqu'à concurrence de 100 000 F pour les dommages matériels. Lorsque toutes ces conditions sont remplies, l'autorisation permanente d'utiliser leur véhicule personnel pourra être accordée aux enseignants qui en feront la demande. Cette autorisation de transport individuel s'étend au département d'implantation de l'établissement scolaire ou à un ou deux départements limitrophes lorsque l'implantation géographique de l'établissement le rendra nécessaire. Il est à noter que les enseignants qui participent à des activités périscolaires, autres que celles assimilées aux activités scolaires obligatoires, le font à titre personnel, en dehors de leur obligation de service, et la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée. Cette autorisation peut être étendue à des personnes privées (parents d'élèves par exemple) sous réserve qu'elles soient détentrices de la carte de l'U.N.S.S., de celle du foyer socio-éducatif, de celle de l'O.C.C.E. ou de celle de l'U.S.E.P., ce qui les soumet aux obligations de garantie et de sécurité prévues par les textes réglementaires. Compte tenu de ce qui précède, pour les véhicules personnels, la responsabilité civile du conducteur et des propriétaires du véhicule serait garantie en cas d'accident par les clauses du contrat d'assurance souscrit selon les conditions précitées. Ces règles s'appliquent également pour les déplacements d'élèves organisés durant le temps scolaire ou s'effectuant en partie sur ce temps. Il est cependant de règle que le transport des élèves soit assuré par un transporteur professionnel dont seule la responsabilité sera recherchée en cas d'accident. ; responsabilité civile du conducteur et des propriétaires du véhicule serait garantie en cas d'accident par les clauses du contrat d'assurance souscrit selon les conditions précitées. Ces règles s'appliquent également pour les déplacements d'élèves organisés durant le temps scolaire ou s'effectuant en partie sur ce temps. Il est cependant de règle que le transport des élèves soit assuré par un transporteur professionnel dont seule la responsabilité sera recherchée en cas d'accident.