Amendement 139 — relatif à la bioéthique
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Dans le I de cet article, après les mots :des dispositions de la présente loiinsérer les mots :ainsi que celles du titre II du livre I de la première partie du code de la santé publique
La source —
senat_amendements · nº 8503
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé