Amendement 11 — relatif au développement des territoires ruraux
· Adopté
Jean-Paul Émorine (auteur), commission des affaires économiques et du Plan (commission)
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 143-5 du code de l'urbanisme, après le mot :
chambre
insérer le mot :
départementale
La source —
senat_amendements · nº 32635
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