Amendement 14 — relatif au développement des territoires ruraux
· Adopté
Jean-Paul Émorine (auteur), commission des affaires économiques et du Plan (commission)
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... A l'article L. 127-1 du code rural, les mots « de réorganisation foncière et de remembrement » sont remplacés par les mots « d'aménagement foncier agricole et forestier ».
La source —
senat_amendements · nº 32680
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