Amendement COM-74 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Alinéa 30 Remplacer la phrase : “La Commission nationale de l’information et des libertés est régulièrement informée des conditions de mise en oeuvre de l’expérimentation” par deux phrases ainsi rédigées: “La Commission nationale de l’information et des libertés veille au respect des dispositions relatives à la protection des données personnelles prévues par les textes législatifs et réglementaires, le droit de l'Union européenne et les engagements internationaux de la France durant toute la durée de l'expérimentation. Elle est régulièrement informée des conditions de sa mise en œuvre et procède en tant que de besoin à des mesures de contrôle auprès de l’ensemble des organismes chargés du développement et de l’usage du système d’intelligence artificielle.”