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18 décembre 2025 · Sénat · commission · exposé des motifs Amendement

Amendement COM-17 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

· Rejeté

Yannick Jadot (auteur), groupe Écologiste - Solidarité et Territoires (groupe), Antoinette Guhl (cosignataire), Daniel Salmon (cosignataire)

Cet amendement vise à renforcer l’engagement de l’Etat dans la trajectoire de financements en faveur du logement social afin de relancer sa production et faire face à la rénovation et réhabilitation de ce patrimoine. Il prévoit de véritablement garantir que le financement du fonds national d’aide à la pierre (FNAP) le soit à parité entre l’Etat et les bailleurs sociaux comme cela était le cas en 2016 et que l’Etat s’engage réellement à une réduction du montant de la réduction de loyer de solidarité.
La source — senat_amendements · nº 1312726
↗ https://www.senat.fr/amendements/commissions/2025-2026/171/Amdt_COM-17.html
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