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24 janvier 2006 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 185 — relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins

· Non soutenu

Georges Othily (auteur)

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15-5 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :« La proportion de représentants de l'État et de personnalités qualifiées au sein du conseil d'administration ne peut excéder 2/5.
La source — senat_amendements · nº 45103
↗ https://www.senat.fr/amendements/2005-2006/114/Amdt_185.html
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