Amendement COM-89 — relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Cet amendement encadre la mise en œuvre du traitement algorithmique. Il prévoit en premier lieu la formation systématique des personnes habilitées à accéder aux signalements et aux résultats du traitement. En deuxième lieu, l’amendement précise que le recours à ces traitements peut uniquement être autorisé lorsqu’il est proportionné au regard de la finalité poursuivie. Enfin, l’amendement précise la fréquence d’information du préfet de département quant à l’utilisation effective de ces traitements, en prévoyant une information hebdomadaire.