Amendement COM-95 — Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
· Satisfait ou sans objet
Yves Détraigne (auteur)
Alinéa 26
Compléter l'alinéa par les mots :
«, en modulant cet objectif par énergie fossile en fonction des performances de chacune en termes d’émissions de gaz à effet de serre ».
La source —
senat_amendements · nº 1054486
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