Amendement 9 — modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Après l'article 6, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article 8 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les opérations menées en partenariat pour lesquelles l'Etat confie à un tiers une mission globale relative au financement d'investissements ainsi qu'à leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion, l'autorisation d'engagement couvre la totalité de l'engagement financier. »