Amendement COM-51 — tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales
· Satisfait ou sans objet
Audrey Linkenheld (auteur), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Marie-Pierre de La Gontrie (cosignataire), Jérôme Durain (cosignataire), Hussein Bourgi (cosignataire), Christophe Chaillou (cosignataire), Laurence Harribey (cosignataire), Éric Kerrouche (cosignataire) … 10 signataires en tout
I. Alinéa 47
supprimer cet alinéa
II. Alinéa 52, au début
insérer les mots :
L'article 2 de
III. Alinéas 55 et 62
supprimer ces alinéas
IV. Alinéa 63
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l'exception de l'article 42.
La source —
senat_amendements · nº 1263461
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