Amendement COM-51 — tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales

Cet amendement vise à conserver les dispositions d'application outre-mer de plusieurs lois en raison des incertitudes juridiques que pourrait soulever leur abrogation. Comme le souligne le Conseil d'Etat dans son avis, « lorsque la disposition actuellement en vigueur prévoit qu’un article est applicable outre-mer dans sa rédaction résultant d’une loi déterminée, l’abrogation de cette dernière créerait une incertitude quant aux effets d’une telle abrogation sur la détermination du texte applicable outre-mer et présenterait des inconvénients excessifs au point de vue de l’intelligibilité du droit ».