Amendement COM-8 — renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé un article L 1110-2-2 du code de la santé publique ainsi rédigé : « Toute personne qui conteste une obligation vaccinale contre la COVID 19 ou l’obligation de présenter un justificatif de statut vaccinal contre cette maladie peut bénéficier du statut d’objecteur de vaccination contre la COVID 19. Toute personne bénéficiant de ce statut est protégée contre les discriminations et contre les sanctions encourues pour manquement à ces obligations. Lorsque l’obligation vaccinale concerne les enfants, ce statut est sollicité par les parents ou, directement, par les mineurs à partir de 12 ans, auprès du juge des enfants. » Un décret en Conseil d’État précisera les conditions d’application de cette disposition avant le 30 juin 2022.