Amendement COM-8 — renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Le projet de loi « renforçant les outils de la gestion de la crise sanitaire » fait évoluer le passe sanitaire en passe vaccinal, excluant la possibilité d’avoir recours à un test de dépistage, pour l’ensemble des personnes et des activités auxquelles il était applicable, hormis les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux. Toutefois, selon les statistiques produites par l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM) au 3/12/2021, 116 397 effets secondaires produits par les vaccins ont été déclarés depuis le début de la vaccination contre la covid-19, dont 24% d’effets secondaires graves. Ces signalements concernent des vaccins actuellement sous autorisation de mise sur le marché conditionnelle. En application du principe de précaution appliqué à la santé, qui est un objectif de valeur constitutionnelle, il est proposé de prendre acte de la jurisprudence Vavricka du 8 avril 2021, de la Cour Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme, qui reconnaît l’objection de conscience séculière en cas de vaccination obligatoire et de créer un statut d’objecteur de vaccination dont pourra se prévaloir tout citoyen estimant que les vaccins contre la covid-19 ne présentent pas les garanties nécessaire à ce principe de précaution.