Amendement 42 — relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Au début du texte proposé par l'amendement n°6, remplacer les mots :L'inspecteur du travailpar les mots :Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
La source —
senat_amendements · nº 44773
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