Amendement 35 — pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux

Après l'article 19, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 620-10 du code du travail, après les mots : « y compris les travailleurs temporaires, » sont insérés les mots : « et à l'exclusion des salariés intervenant dans l'entreprise en exécution d'un contrat de sous-traitance, »