Amendement COM-72 — renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
· Rejeté
Jean-Pierre Sueur (auteur), groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (groupe), Bernard Jomier (cosignataire), Patrick Kanner (cosignataire), Monique Lubin (cosignataire), Jean-Yves Leconte (cosignataire), Laurence Rossignol (cosignataire), Marie-Pierre de La Gontrie (cosignataire) … 20 signataires en tout
Alinéa 18
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le médecin fait part à ces personnes de leur droit de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure en application du même article L. 3211-12 et des modalités de saisine de ce juge.
La source —
senat_amendements · nº 1213723
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