Amendement COM-4 — relatif à la bioéthique
· Rejeté
François Bonhomme (auteur)
I. - Alinéa 18
Après le mot :
notaire
insérer les mots :
ou à un avocat
II. - Alinéa 20, seconde phrase
Après le mot :
notaire
insérer les mots :
ou de l'avocat
III. - Alinéa 21
Après le mot :
notaire
insérer les mots :
ou l'avocat
La source —
senat_amendements · nº 1180680
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé