Amendement COM-50 — relatif à la bioéthique

En deuxième lecture, l’Assemblée nationale a rétabli son texte de première lecture qui fonde l’établissement de la filiation de la mère d’intention sur sa seule volonté, lorsqu’une AMP est effectuée par un couple de femmes. Si l’Assemblée nationale a modifié son texte pour que la filiation de la mère qui accouche soit établie par l’accouchement, il lui serait aussi imposé de reconnaître son enfant, puisque la reconnaissance conjointe anticipée des deux femmes reste obligatoire. Le présent amendement vise donc à rétablir la version de l’article 4 adoptée par le Sénat à l’initiative de Sophie Primas en première lecture. L’adoption est l’unique possibilité de notre droit d’établir une filiation élective, sous le contrôle du juge dans l’intérêt de l’enfant. Pour l’établissement de la filiation à l’égard de la femme qui accouche, l’amendement ne changerait rien au droit existant. Pour celle de la femme qui n’a pas participé à la procréation, il propose de l’établir par la voie d’une procédure d’adoption rénovée et accélérée, ouverte aux couples non mariés. À la diligence de l’adoptant, l’adoption pourrait être prononcée dans le mois de la naissance de l’enfant et donc établie au jour même de sa naissance[1]. Ce dispositif a deux mérites : - il permet d’établir la filiation de l'enfant issu de l'AMP lorsqu'un couple de femmes y a recourt en toute sécurité juridique ; - il utilise les outils du droit existant sans bouleverser les principes fondamentaux de la filiation. Par cohérence, le présent amendement supprime le régime transitoire rétroactif introduit par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, ouvrant le bénéfice de la « reconnaissance conjointe » aux couples de femmes ayant eu recours à une AMP à l’étranger avant son autorisation en France. [1] L’adoption produit ses effets au jour du dépôt de la requête en adoption.