Amendement 182 — relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 331‑15‑6 du code de l'environnement, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :« Art. L. … 1° Des agents de la fonction publique territoriale peuvent être mis à disposition de l'établissement public.« Le conseil d'administration favorise le recrutement local, notamment en ce qu'il concerne les savoir-faire traditionnels indispensables à la gestion du parc.« Un décret fixe les conditions dans lesquelles ces agents peuvent être titularisés dans la fonction publique d'État.« 2° L'établissement public du parc est inscrit sur la liste des établissements publics autorisés à déroger à la règle selon laquelle les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires, prévue par la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984, ainsi qu'aux dispositions de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 pour le recours au contrat à durée indéterminée, pour tous les cadres d'emploi sans exclusive. »