Amendement 190 — relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 331‑15‑6 du code de l'environnement, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :« Art. L. … – Le territoire d'une commune peut être classé pour partie dans l'un des espaces mentionnés à l'article L. 331-2 et pour une autre partie en parc naturel régional. »
La source —
senat_amendements · nº 45108
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