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24 janvier 2006 · Sénat · seance_publique · exposé des motifs Amendement

Amendement 190 — relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins

· Adopté

Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)

Les 5 communes concernées par le projet d'arrêté de prise en considération du parc national de Guyane comprennent pour la plus petite d'entre-elles près de 4 500 km² et la plus grande près de 11 500 km².Les superficies de ces communes sont exceptionnelles rapportées à la moyenne des superficies des communes françaises. Sur une partie du périmètre de chacune de ces communes se pose donc la question d'une possibilité pour celles-ci d'être comprises pour une partie le leur territoire dans le parc national et pour une autre, d'être adhérentes à un syndicat mixte d'un parc naturel régional.Cette dérogation au principe posé à l'article 2 devant s'entendre néanmoins comme excluant catégoriquement tout recouvrement de deux parcs sur une même partie du territoire communal.Le problème ne se pose pas dans les mêmes termes dans les autres départements d'outre-mer ni davantage en métropole dans la mesure où le territoire de la commune d'Arles, qui passe pour être le plus grand de France métropolitaine a une superficie de 760 km².
La source — senat_amendements · nº 45108
↗ https://www.senat.fr/amendements/2005-2006/114/Amdt_190.html
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