Amendement COM-173 — programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

I. Alinéa 1 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : A titre expérimental, et pour favoriser à moyen terme l’émergence de nouveaux opérateurs locaux susceptibles d’exercer pleinement leur libre accès à la commande publique, dans les collectivités (le reste sans changement) II. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Dans des conditions définies par voie réglementaire, pour les marchés dont le montant estimé est supérieur à 500 000 euros hors taxes, les soumissionnaires doivent présenter un plan de sous-traitance prévoyant le montant et les modalités de participation des petites et moyennes entreprises locales.