Amendement 84 — pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Les charges résultant pour les collectivités territoriales, de l'extension des compétences réalisées par la présente loi sont compensées par le relèvement à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement. II. Les charges découlant pour l'Etat de l'application du I ci‑dessus sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux alinéas 575 et 575A du code général des impôts.