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24 janvier 2006 · Sénat · seance_publique · exposé des motifs Amendement

Amendement 106 — relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins

· Non soutenu

Jean-François Le Grand (auteur)

L'amendement proposé permet de conforter les chartes des Parcs naturels régionaux sur trois points : - renforcer par une directive de protection et de mise en valeur paysagère le volet paysager de la charte d'un parc naturel (al.2) - étendre la durée de classement d'un territoire en parc naturel régional de dix ans à douze ans (al.3) et conserver la possibilité de prorogation de deux ans prévue initialement dans le texte modifié à l'assemblée nationale (al.4) - articuler la charte avec les documents de planification (al. 6).
La source — senat_amendements · nº 44928
↗ https://www.senat.fr/amendements/2005-2006/114/Amdt_106.html
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