Amendement 95 — relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins

Après l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l'article L. 333‑1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les plans et schémas d'orientation pris en matière de protection de l'environnement, d'aménagement et de développement du territoire, recouvrant totalement ou partiellement le territoire d'un parc naturel régional, doivent être compatibles avec les orientations et les mesures de sa charte. »