Amendement 95 — relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins

Depuis la loi du 8 janvier 1993, les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec la charte d'un parc naturel régional. Le présent amendement permet d'inscrire dans la loi le principe selon lequel les autres documents de planification élaborés par l'État ou les collectivités ayant approuvé la charte, en matière de protection de l'environnement, d'aménagement ou de développement du territoire du parc naturel régional, doivent également être compatibles avec la charte du parc naturel régional.