Amendement 188 — relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Cet amendement est indissociable d'un second amendement déposé par le Gouvernement (article additionnel après l'article 9) qui prévoit une nouvelle rédaction du dispositif visant à exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties les propriétés situées dans les cœurs des parcs nationaux des départements d'outre-mer.
La source —
senat_amendements · nº 45106
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