Amendement 8 — modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
· Adopté
André Dulait (auteur), commission des affaires étrangères (commission)
Dans le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 11 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999, remplacer la référence :
L. 950-1
par la référence :
L. 900-2
La source —
senat_amendements · nº 44694
Fichier d'origine conservé
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