Amendement 1 — renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs
· Adopté
Henri de Richemont (auteur), commission des lois (commission)
Avant l'article 1er B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article 212 du code civil, après le mot : « mutuellement », est inséré le mot : « respect ».
La source —
senat_amendements · nº 44770
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