Amendement 51 — relatif à la sécurité quotidienne
· Adopté
Jean-Pierre Schosteck (auteur), commission des lois (commission)
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
A cet effet, ils sont habilités à relever l'identité des contrevenants dans les conditions prévues à l'article 78-6 du code de procédure pénale.
La source —
senat_amendements · nº 16
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé