Amendement 6 — relatif aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes
· Adopté
Daniel Hoeffel (auteur), commission des lois (commission)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La troisième phrase de l'article L. 223-9 du code des juridictions financières est ainsi rédigée :
«Cette décision est motivée et rendue publiquement.»
La source —
senat_amendements · nº 473
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