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11 octobre 2001 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 35 — relatif à la sécurité quotidienne

· Adopté

Jean-Pierre Schosteck (auteur), commission des lois (commission)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :I.- Le quatorzième alinéa (3°) de l'article 8 de la même ordonnance est ainsi rédigé :«3° Soit prononcer un avertissement et rappeler au mineur les obligations résultant de la loi ; » II. Le deuxième alinéa de l'article 21 de la même ordonnance est ainsi modifié : 1° Les mots : «admonester le mineur» sont remplacés par les mots : «prononcer un avertissement et rappeler au mineur les obligations résultant de la loi»;2° Les mots : «d'une admonestation» sont remplacés par les mots : «d'un avertissement».
La source — senat_amendements · nº 48
↗ https://www.senat.fr/amendements/2000-2001/420/Amdt_35.html
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