Amendement 35 — relatif à la sécurité quotidienne
· Adopté
Jean-Pierre Schosteck (auteur), commission des lois (commission)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :I.- Le quatorzième alinéa (3°) de l'article 8 de la même ordonnance est ainsi rédigé :«3° Soit prononcer un avertissement et rappeler au mineur les obligations résultant de la loi ; » II. Le deuxième alinéa de l'article 21 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° Les mots : «admonester le mineur» sont remplacés par les mots : «prononcer un avertissement et rappeler au mineur les obligations résultant de la loi»;2° Les mots : «d'une admonestation» sont remplacés par les mots : «d'un avertissement».
La source —
senat_amendements · nº 48
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé