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3 juillet 2012 · Assemblée nationale · Premier ministre · question Question

missions confiées par le Gouvernement ; usage

· Réponse publiée

Jean-Jacques Candelier (auteur)

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité de mettre fin à la pratique des missions confiées par l'exécutif aux parlementaires. Hormis les polémiques sur les aspects financiers des missions, il semble non souhaitable que des parlementaires puissent être missionnés par le Gouvernement. Pour commencer, ceux-ci ont déjà beaucoup à faire dans leurs missions traditionnelles de représentation, de vote de la loi et de contrôle de l'exécutif. Mais surtout, confier une mission à un parlementaire revient à en faire un collaborateur du Gouvernement, ce qui inverse la hiérarchie normale entre pouvoir législatif et pouvoir exécutif (qui exécute la loi). À ce titre, il lui demande de bien vouloir mettre fin à cette pratique.
La source — assemblee_questions_ecrites · nº QANR5L14QE308
↗ https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-308QE.htm
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