Amendement 55 — rénovant l'action sociale et médico-sociale
· Adopté
Paul Blanc (auteur), commission des affaires sociales (commission)
Dans le cinquième alinéa (4°) de cet article, remplacer les mots :
articles 11-1, 27-5 et 27-7 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales
par les mots :
articles L. 313-8, L. 314-7 et L. 314-8
La source —
senat_amendements · nº 495
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